Les présentes Conditions Générales de Vente de prestations de services, ci-après dénommées CGV, constituent l'accord régissant, pendant sa durée, les relations entre l'autoentrepreneur Alexandre DRUET, ci-après dénommé le Prestataire, et ses clients professionnels, dans le cadre de la vente de prestations de services.
A défaut de contrat conclu entre le Prestataire et son client, les prestations effectuées sont soumises aux CGV décrites ci-après. Toute commande passée ainsi que tout contrat conclu avec Alexandre DRUET impliquent l'adhésion pleine et entière et sans réserve du client à ces CGV. Le fait que le Prestataire ne mette pas en œuvre l'une ou l'autre clause établie en sa faveur dans les présentes conditions ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s'en prévaloir.
Les présentes CGV s'appliquent aux relations entre le Prestataire et des clients professionnels (B2B). Toute disposition légale spécifique aux relations avec des consommateurs ne s'applique pas au présent document.
Alexandre DRUET accompagne les entreprises dans leurs problématiques informatiques quotidiennes, participe à des salons professionnels, et offre des prestations d'expertises ponctuelles.
Alexandre DRUET intervient comme formateur pour le compte d'entreprises ou de chambres de commerce en France comme à l'étranger.
Le Prestataire intervient sur demande expresse du client. Un devis gratuit ou un contrat sera réalisé pour toute prestation.
Le devis adressé par le Prestataire au client en deux exemplaires précise :
Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le client devra retourner le devis sans aucune modification :
La commande ne sera validée qu'après renvoi du devis ou du contrat, accepté et signé, accompagné du règlement d'un acompte. A défaut de réception de l'accord du client et de l'acompte, ou bien à compter de la date d'expiration du devis, la proposition de devis est considérée comme annulée et le Prestataire se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation.
La validation de la commande implique l'adhésion pleine et entière et sans réserve du client aux présentes CGV.
Les prix des services sont ceux détaillés dans les devis ou contrats, acceptés par le client. Les prix sont nets en Euros, sans application de TVA (Art. 293B du Code Général des Impôts). Les prix peuvent être calculés au forfait, à l'heure ou à la journée.
La recette (acceptation) des prestations fait l'objet d'une validation expresse du client, distincte du paiement. A défaut de contestation écrite et motivée dans un délai de dix (10) jours ouvrés suivant la livraison, la prestation est réputée acceptée.
Sauf stipulation contraire du devis, les factures sont payables dans un délai de trente (30) jours à compter de leur date d'émission, dans la limite des plafonds légaux applicables aux relations commerciales entre professionnels (45 jours fin de mois ou 60 jours nets, conformément à l'article L441-10 du Code de commerce). Le paiement s'effectue par chèque ou par virement bancaire. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Lors de l'acceptation du devis, et si le devis stipule le paiement d'un acompte, le client devra verser un acompte de 30 % du montant global hors taxes de la prestation. Le début des travaux interviendra après encaissement de ce montant. Le solde sera facturé à l'issue de la prestation.
Tout retard ou défaut de paiement entraînera de plein droit :
La durée des prestations est définie dans le devis ou le contrat.
Chaque partie se réserve la possibilité de résilier à tout moment le contrat en cas de non-respect par l'autre partie de l'une quelconque de ses obligations au titre du contrat, et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. Le contrat prendra fin, à cet effet, dix (10) jours ouvrés après l'envoi par la partie requérante d'une lettre recommandée avec Accusé Réception mentionnant le motif de la résiliation, sous réserve que l'autre partie n'ait pas, dans la période de dix (10) jours, remédié à la situation. En cas d'incapacité ou d'impossibilité d'y remédier dans le délai susmentionné, la partie requérante sera habilitée à résilier le contrat immédiatement.
Chacune des parties pourra résilier immédiatement le contrat en cas de cessation d'activité de l'une des parties, cessation de paiement, redressement judiciaire, liquidation judiciaire ou toute autre situation produisant les mêmes effets, après l'envoi d'une mise en demeure adressée à l'administrateur judiciaire (ou liquidateur) restée plus d'un mois sans réponse, conformément aux dispositions légales en vigueur.
En cas d'arrivée du terme ou de résiliation du contrat :
En cas de résiliation de l'accord par le client, seront dues par le client les sommes correspondant aux prestations réalisées jusqu'à la date de prise d'effet de la résiliation et non encore payées.
Aucune partie ne pourra être considérée défaillante dans l'exécution de ses obligations et voir sa responsabilité engagée si, et seulement si, cette obligation est affectée, temporairement ou définitivement, par un évènement ou une cause de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1218 du Code civil, indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle, tels que notamment, à titre indicatif et non limitatif : catastrophes naturelles, restrictions gouvernementales, troubles sociaux et émeutes, guerres, malveillance, sinistres dans les locaux du Prestataire, interruptions de service EDF supérieures à deux (2) jours, défaillance du matériel informatique, absence longue durée (accident ou maladie). Dans un délai de cinq (5) jours ouvrés maximum à compter de la survenance d'un tel évènement, la partie défaillante pour cause de force majeure s'engage à le notifier à l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et à en apporter la preuve.
La partie défaillante fera tous ses efforts afin d'éliminer les causes du retard et reprendra l'exécution de ses obligations dès que le cas invoqué aura disparu. Toutefois, si la cause de force majeure perdure au-delà d'un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la date de réception de la notification du cas de force majeure, chaque partie aura le droit de résilier l'accord, sans octroi de dommages et intérêts. Ladite résiliation prendra effet à la date de réception par l'autre partie de la lettre de résiliation adressée en recommandé avec Accusé Réception.
Dans le cas où l'accord est résilié par le client pour cause de force majeure, le client doit verser au Prestataire tous montants dus jusqu'à la date de résiliation.
Le Prestataire s'engage à :
Ne seront pas considérées comme confidentielles les informations :
Les clauses du contrat signé entre les parties sont réputées confidentielles, et à ce titre ne peuvent être communiquées à des tiers non autorisés.
Sauf stipulation contraire expresse figurant au devis ou au contrat, les développements, codes sources, scripts, configurations et livrables spécifiquement créés par le Prestataire pour le client dans le cadre de la prestation sont cédés au client, à titre exclusif, dès complet paiement du prix convenu, pour le monde entier et pour la durée de protection des droits de propriété intellectuelle en vigueur.
Le Prestataire conserve la propriété de ses outils, méthodes, savoir-faire, briques logicielles génériques et composants préexistants (« Éléments Préexistants ») développés en dehors de toute mission ou destinés à être réutilisés d'une mission à l'autre, qu'il aurait mobilisés ou intégrés à l'occasion de la prestation. Le Prestataire concède au client, sur ces Éléments Préexistants, une licence d'utilisation non exclusive, non cessible, pour les besoins strictement nécessaires à l'exploitation du livrable, pour la durée de la prestation ou du contrat concerné.
Le client garantit disposer de l'ensemble des droits et autorisations nécessaires sur les éléments (données, contenus, logiciels tiers) qu'il fournit au Prestataire, et garantit ce dernier contre tout recours de tiers à ce titre.
Dans le cadre de l'exécution de certaines prestations, le Prestataire peut être amené à accéder à des données à caractère personnel traitées par le client, ou à en traiter pour le compte de ce dernier, au sens du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).
Lorsque le Prestataire agit en tant que sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, les parties conviennent de formaliser, en complément des présentes CGV, un accord de traitement des données précisant l'objet, la durée, la nature et la finalité du traitement, le type de données et les catégories de personnes concernées, ainsi que les obligations et responsabilités respectives des parties.
Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque, à ne traiter les données que sur instruction documentée du client, à garantir la confidentialité des données traitées, et à supprimer ou restituer, au choix du client, l'ensemble des données à caractère personnel à l'issue de la prestation.
Le Prestataire se réserve la faculté de recourir à des sous-traitants ou partenaires pour l'exécution de tout ou partie de la prestation, sous réserve d'en informer préalablement le client. Le Prestataire demeure seul responsable, à l'égard du client, de la bonne exécution de la prestation et du respect des obligations de confidentialité et de protection des données mises à la charge de tout sous-traitant.
Considérant la nature des prestations réalisées, l'obligation du Prestataire est une obligation de moyens.
Le Prestataire s'engage à réaliser les prestations conformément aux règles de l'art et de la meilleure manière, aux termes et conditions de l'accord, ainsi que dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables.
Chacune des parties est responsable envers l'autre de tout manquement aux obligations mises à sa charge.
Le client s'engage à mettre à disposition du Prestataire, dans les délais convenus, l'ensemble des informations et documents indispensables à la bonne réalisation de la prestation ainsi qu'à la bonne compréhension des problèmes posés.
La responsabilité du Prestataire ne pourra pas être engagée pour :
Sauf faute lourde ou intentionnelle du Prestataire, sa responsabilité, si elle est prouvée, sera limitée au montant hors taxes n'excédant pas la moitié de la somme totale hors taxes effectivement payée par le client pour le service fourni par le Prestataire à la date de la réclamation, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les présentes CGV et le contrat signé entre les parties sont régis par le droit français. A défaut de résolution amiable, tout différend persistant entre les parties à propos de l'exécution ou de l'interprétation des CGV et du contrat sera de la compétence des tribunaux de Brest (29).